Bon à savoir

 

Vous avez un projet de construction ou de rénovation : le constructeur a l’obligation de souscrire une assurance décennale auprès de sa compagnie d’assurance, art 1792 du code civil. Il doit proposer au propriétaire de souscrire une assurance Dommage Ouvrage. Cette assurance est obligatoire aussi bien pour les particuliers que les professionnels, selon la loi Spineta, 78-12 du 4 janvier 1978, mais dispense un propriétaire qui construit pour lui-même son habitation ou un logement à sa famille proche (enfants, parents).

L’assurance décennale couvre uniquement :

  • Si la solidité de l’ouvrage est menacée
  • Si l’ouvrage est impropre à sa destination
  • Si la solidité d’un équipement de la construction du bâti est indissociable à l’ouvrage est atteint.

 

La garantie décennale est obligatoire dans le cadre de la loi Spineta, elle couvre les bâtiments en cas de sinistre pendant 10 ans à partir du début de la construction.
Certains contrats d’assurance « dommage ouvrage » ne couvrent les bâtis que pendant le délai de la construction.
L’assurance dommage ouvrage sert à intervenir rapidement pour prendre en charge les réparations du sinistre sans recherche de responsabilités et arrêt du chantier.

La garantie Dommage Ouvrage ne prend pas en charge :

  • Les travaux de malfaçons
  • Les dommages relevant de l’esthétique
  • Les travaux qui ne sont pas terminés
  • Les sinistres liés à une cause étrangère

Souscrire une prime d’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour une entreprise et facultatif pour un particulier.
La non souscription de cette garantie expose le maître d’ouvrage à des sanctions pénales dans le cas d’une entreprise.

Dans le cas d’un particulier – maitre d’ouvrage, la non-souscription de cette garantie exposerait ce dernier, en cas de sinistre à une responsabilité en cas de vente de son bien immobilier et ce pendant 10 ans à partir de la construction. Il subirait alors, en cas de revente, une moins-value sur son bien immobilier.

Contactez-nous au 06 19 54 26 95 ou via notre formulaire de contact.
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